Conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») définissent les conditions d’accès au site faragaviae.com, de son utilisation et de l’achat en ligne des produits qui y sont proposés aux consommateurs pour une livraison en France.

Avant toute commande, le consommateur est invité à lire attentivement les présentes conditions, ainsi que les informations relatives aux produits, les modalités de livraison, la politique d’annulation des commandes, la politique de retour et de remboursement et la politique de confidentialité.

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV/CGU s’appliquent à l’utilisation du site et aux ventes conclues à distance entre le consommateur et le professionnel qui exploite le site.

Elles s’appliquent aux personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elles ne sont pas destinées à régir les ventes entre professionnels.

Les dispositions impératives du droit français de la consommation demeurent applicables. Aucune stipulation des présentes conditions ne peut avoir pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire les droits légaux dont bénéficie le consommateur.

2. Informations sur le professionnel

Le site est exploité sous le nom commercial Faragaviae.

Site internet : https://faragaviae.com
Adresse électronique : solutions@faragaviae.com
Téléphone : +1 (408) 739-5826
Adresse de contact : 2704 Sturla Dr, San Jose, CA 95148, États-Unis
Service client : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h
Zone de livraison annoncée : France métropolitaine, sous réserve de la disponibilité du service à l’adresse indiquée lors de la commande

Informations légales du professionnel : [Dénomination légale complète de l’entité exploitante à compléter], [forme juridique à compléter], [adresse légale à compléter], [numéro d’immatriculation et registre compétent, le cas échéant, à compléter], [numéro de TVA intracommunautaire, s’il y a lieu, à compléter].

Ces informations doivent être complétées et vérifiées avant la publication définitive des présentes conditions. Le nom commercial et les coordonnées de contact ne remplacent pas les informations d’identification légale requises pour le professionnel concerné.

3. Accès au site et utilisation

Le site permet aux visiteurs de consulter les produits proposés et, lorsque les fonctionnalités correspondantes sont disponibles, de passer commande en ligne.

Le consommateur s’engage à utiliser le site conformément à la loi, aux présentes conditions et aux droits des tiers. Il lui appartient de fournir des informations exactes et à jour lorsqu’il passe une commande ou communique avec le service client.

Si le site propose la création d’un compte utilisateur, le consommateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’utilisation de son compte. Il doit signaler sans délai toute utilisation non autorisée dont il a connaissance. Cette disposition ne limite pas les droits du consommateur prévus par la loi.

Le professionnel peut procéder à des opérations de maintenance, à des mises à jour ou à des mesures de sécurité susceptibles d’affecter temporairement l’accès au site. Dans la mesure permise par la loi, il s’efforce de limiter les interruptions et de rétablir le service dans des délais raisonnables. Ces dispositions ne sauraient exclure une responsabilité légalement applicable.

4. Produits, descriptions et disponibilité

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les pages correspondantes du site. Le consommateur est invité à consulter attentivement les descriptions, les dimensions, les matériaux, les fonctionnalités, les conditions d’utilisation et toute autre information fournie avant de passer commande.

Les photographies, illustrations et visuels sont destinés à présenter les produits de manière aussi fidèle que possible. De légères différences de rendu peuvent résulter des paramètres d’affichage ou des conditions de prise de vue, sans que cela puisse justifier une différence substantielle entre le produit livré et les caractéristiques contractuellement annoncées.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks et des possibilités d’approvisionnement. Si un produit devient indisponible après la commande, le consommateur en sera informé dans les meilleurs délais. Toute solution proposée, telle qu’un remboursement ou une autre modalité d’exécution, devra respecter les droits du consommateur et ne pourra lui être imposée lorsqu’un accord est nécessaire.

En cas d’erreur manifeste affectant une information essentielle, le professionnel examinera la situation conformément au droit applicable. Aucune clause des présentes conditions ne l’autorise à annuler arbitrairement une commande valablement conclue.

5. Prix et frais supplémentaires

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros. Le montant effectivement dû, les taxes applicables et les éventuels frais supplémentaires doivent être clairement présentés au consommateur avant la validation définitive de sa commande.

Les frais de livraison standard annoncés sont les suivants :

Pour une commande d’un montant inférieur à 85,14 € : frais de livraison de 10 €.
Pour une commande d’un montant égal ou supérieur à 85,14 € : livraison standard gratuite.

Le montant des frais de livraison applicable à la commande est celui présenté lors du processus de paiement avant la confirmation définitive. Toute taxe, tout droit ou tout autre coût supplémentaire applicable doit être porté à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat, conformément à la réglementation.

Le professionnel ne peut pas ajouter après la conclusion du contrat des frais non prévus ou non acceptés conformément aux règles applicables.

6. Commandes et formation du contrat

Le consommateur sélectionne les produits souhaités, vérifie leur quantité, les informations de livraison, le prix total et les autres éléments récapitulatifs, puis suit les étapes affichées sur le site pour soumettre sa commande.

Avant la validation définitive, le consommateur doit pouvoir vérifier les détails de sa commande et corriger les erreurs éventuelles. La validation finale doit exprimer clairement son engagement de paiement, conformément aux règles applicables aux commandes électroniques.

Après l’envoi de la commande, un message électronique peut être transmis pour en accuser réception. Un simple accusé de réception ne signifie pas nécessairement que la commande a été définitivement acceptée. Le moment de la formation du contrat dépend du processus de commande effectivement mis en œuvre sur le site et des informations communiquées au consommateur avant son engagement.

Le professionnel doit veiller à ce que le processus de commande, les messages de confirmation et les éventuelles conditions d’acceptation soient cohérents entre eux. Les modalités réellement appliquées doivent être précisées avant la mise en ligne définitive des présentes conditions.

Le consommateur doit fournir une adresse électronique valide et des informations de livraison exactes. Il lui appartient de vérifier les courriels reçus, y compris dans les dossiers de courrier indésirable, sans que cela réduise les obligations d’information du professionnel.

7. Paiement

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux présentés au consommateur au moment de la commande. Le professionnel ne garantit pas la disponibilité d’un moyen de paiement qui n’est pas proposé sur le site.

Le paiement est traité selon les étapes et les conditions indiquées lors du processus de commande. Une autorisation de paiement, une demande de paiement et l’acceptation définitive de la commande sont des opérations distinctes et ne doivent pas être confondues.

Le consommateur doit s’assurer qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. Il ne doit jamais communiquer au service client son mot de passe bancaire, son code confidentiel ou les données complètes de sa carte de paiement par courrier électronique ou par téléphone.

En cas de paiement refusé, de suspicion de fraude ou de difficulté technique, la commande peut être suspendue le temps de vérifier la situation, dans le respect du droit applicable. Le professionnel ne peut pas utiliser ce mécanisme pour priver arbitrairement le consommateur de ses droits.

8. Livraison et exécution de la commande

La livraison est proposée en France, sous réserve de la disponibilité du service à l’adresse communiquée lors de la commande. Le consommateur doit vérifier l’exactitude de cette adresse avant de valider son achat.

Préparation de la commande : le délai indicatif de préparation est de 1 à 3 jours ouvrés. Pour une commande passée avant 18 h un jour ouvré, la préparation peut commencer le même jour. Pour une commande passée après 18 h, un week-end ou un jour férié, la préparation commence normalement le jour ouvré suivant. Le début de la préparation ne garantit pas une expédition le jour même.

Transport : le délai indicatif d’acheminement est de 5 à 10 jours ouvrés à compter de l’expédition effective. À titre indicatif, le délai global habituellement annoncé, préparation comprise, est de 6 à 13 jours ouvrés.

Ces estimations constituent des indications opérationnelles et ne remplacent pas la date ou le délai de livraison communiqué au consommateur avant la conclusion du contrat. Le délai contractuel applicable doit être clairement indiqué lors de la commande. À défaut d’indication ou d’accord sur la date ou le délai de livraison, les règles légales applicables, notamment le délai maximal prévu par le Code de la consommation, s’appliquent.

Les transporteurs sont sélectionnés en fonction des besoins logistiques et de la disponibilité du service. Les transporteurs éventuellement utilisés peuvent notamment inclure USPS, DHL, UPS ou FedEx, sans garantie qu’un transporteur précis soit utilisé pour chaque commande ni que le consommateur puisse le choisir.

Lorsqu’un suivi est disponible, les informations correspondantes sont communiquées au consommateur, généralement par courrier électronique ou par un avis de commande. Le suivi peut nécessiter un délai avant l’apparition des premières mises à jour.

Pour consulter les informations détaillées sur les délais, les frais et le suivi de livraison, le consommateur peut consulter la Politique d’expédition et de livraison. Cette adresse doit être remplacée par l’URL réelle avant la publication.

Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. Les exceptions légales, notamment lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par le professionnel, demeurent applicables.

En cas de retard, de colis perdu, de produit endommagé ou de livraison incomplète, le consommateur est invité à contacter le service client en indiquant son numéro de commande et en décrivant la difficulté rencontrée. Le professionnel traite la demande conformément aux obligations légales applicables. Les recours du consommateur en cas de retard ou de défaut de livraison restent pleinement réservés.

9. Annulation d’une commande

Si le consommateur souhaite annuler sa commande, il est invité à contacter le service client dès que possible, en indiquant son numéro de commande, l’adresse électronique utilisée lors de l’achat et sa demande d’annulation.

Lorsqu’une commande n’a pas encore été expédiée, le professionnel examine la demande et procède à l’annulation lorsqu’elle est possible conformément à l’état de la commande et au droit applicable. Si le contrat est annulé et qu’un paiement a été effectué, le remboursement est traité selon les règles applicables.

Une fois le colis expédié, il peut ne plus être possible d’interrompre le transport par une simple demande d’annulation. Cette situation ne supprime toutefois pas le droit légal de rétractation du consommateur, lorsqu’il est applicable, ni ses droits en cas de retard, de perte, de dommage ou de non-conformité.

Les modalités pratiques sont détaillées dans la Politique d’annulation des commandes. Cette adresse doit être remplacée par l’URL réelle avant la publication.

10. Droit légal de rétractation

Pour les ventes à distance de biens auxquelles le droit de rétractation s’applique, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer ce droit, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour une vente de biens, le délai court généralement à compter de la réception physique du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Des règles particulières s’appliquent notamment lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément ou lorsqu’une commande comprend plusieurs lots ou pièces livrés de manière échelonnée.

Le droit de rétractation doit être exercé dans le délai légal par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du consommateur de se rétracter. Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation fourni avec les informations contractuelles ou transmettre toute autre déclaration répondant aux exigences légales.

Exercice en ligne : le site doit mettre à disposition une fonctionnalité gratuite, facilement accessible, directe et permanente permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation en ligne dans le délai légal. L’emplacement et le mode d’utilisation de cette fonctionnalité doivent être indiqués clairement avant la publication des présentes conditions : [indiquer l’emplacement exact de la fonctionnalité de rétractation en ligne et les étapes d’utilisation]. Après transmission de la demande en ligne, un accusé de réception doit être adressé au consommateur sur un support durable, conformément aux règles applicables.

Le consommateur doit renvoyer ou restituer les biens concernés sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même les biens. Le simple renvoi du produit ou le refus de recevoir un colis ne remplace pas nécessairement une déclaration claire de rétractation.

Les frais directs de retour peuvent être à la charge du consommateur dans les conditions autorisées par la loi, à condition que cette information lui ait été communiquée avant la conclusion du contrat. Si le professionnel n’a pas correctement informé le consommateur de ces frais, les règles légales relatives à leur prise en charge s’appliquent.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux catégories de biens ou de contrats expressément exclues par la loi, dans les limites et conditions prévues par les textes applicables. Aucune exclusion ne sera appliquée en dehors des cas légalement autorisés.

11. Politique commerciale de retour de 35 jours

En complément des droits légaux du consommateur, une période commerciale de retour de 35 jours est annoncée pour les produits éligibles, sous réserve des conditions détaillées dans la politique de retour et de remboursement.

Cette période commerciale supplémentaire ne réduit pas le délai légal de rétractation de 14 jours et ne limite pas les garanties légales, les droits liés à un produit endommagé ou non conforme, ni les autres droits impératifs du consommateur.

Les modalités de demande de retour, l’éligibilité des produits, les instructions de renvoi et les éventuelles conditions applicables doivent être consultées dans la Politique de retour et de remboursement. Cette adresse doit être remplacée par l’URL réelle avant la publication.

Une étiquette de retour électronique peut être fournie selon la procédure applicable au retour concerné. La disponibilité de cette étiquette, les instructions de retour et la prise en charge des frais doivent être confirmées au consommateur au moment où elles sont pertinentes. Aucune condition commerciale ne peut imposer au consommateur des frais que la loi met à la charge du professionnel, notamment pour traiter un défaut de conformité ou un produit endommagé relevant de la responsabilité de celui-ci.

Un échange standard n’est pas garanti comme modalité générale de traitement des retours. Lorsque le consommateur dispose d’un droit légal à une mise en conformité, à un remplacement, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, les solutions et conditions prévues par la loi restent applicables.

12. Remboursements

Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué selon le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de remboursement et sous réserve des règles légales applicables. Aucun avoir ou crédit en magasin ne sera imposé au consommateur à la place d’un remboursement légalement dû.

En cas d’exercice du droit légal de rétractation, le remboursement doit intervenir dans le délai prévu par la loi, en principe au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le professionnel est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour une vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements, conformément à la loi.

Les frais de livraison initiaux sont remboursés dans les limites prévues par les règles applicables. En cas de retour d’un produit endommagé ou non conforme, les frais et solutions de prise en charge sont déterminés selon les obligations légales applicables et ne sont pas assimilés automatiquement à un retour pour simple changement d’avis.

Le délai de 1 à 3 jours ouvrés éventuellement annoncé pour le traitement interne d’un remboursement constitue uniquement un objectif opérationnel, lorsqu’il est applicable. Il ne remplace ni ne prolonge les délais légaux. Le délai d’apparition du remboursement sur le compte du consommateur peut ensuite dépendre de l’établissement de paiement ou de l’émetteur de la carte.

13. Garanties légales

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la législation française.

13.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions et pendant la durée prévues par la loi. Pour les biens concernés par le régime général, le consommateur bénéficie en principe de cette garantie pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien, notamment par réparation ou remplacement lorsque les conditions légales sont réunies. Si les conditions de la loi sont remplies, il peut également bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat. Ces droits s’exercent selon les modalités, délais et exceptions prévus par le Code de la consommation.

La mise en conformité doit être effectuée conformément aux exigences légales, notamment sans frais pour le consommateur dans les situations prévues par la loi. Le consommateur est invité à contacter le service client en décrivant le défaut et en fournissant les éléments utiles à l’examen de sa demande.

13.2. Garantie des vices cachés

Le consommateur peut également se prévaloir de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, lorsque les conditions légales sont réunies. Cette garantie concerne les défauts cachés du bien qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.

Les actions et remèdes disponibles au titre de cette garantie sont exercés conformément aux dispositions légales applicables.

Les présentes conditions ne limitent ni les garanties légales ni les autres droits impératifs du consommateur.

14. Réclamations et service client

Pour toute question concernant une commande, une livraison, un retour, un remboursement ou un produit, le consommateur peut contacter le service client en utilisant les coordonnées indiquées dans les présentes conditions.

Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé de préciser le numéro de commande, l’adresse électronique utilisée lors de l’achat et une description claire du problème. Le consommateur peut joindre des photographies ou d’autres éléments utiles lorsque cela est pertinent.

Le service client examine les demandes et répond dans un délai raisonnable. La prise de contact avec le service client ne prive pas le consommateur de la possibilité d’exercer les recours légaux à sa disposition.

15. Médiation de la consommation et règlement des litiges

En cas de différend, le consommateur est invité à contacter d’abord le service client afin de rechercher une solution amiable. Cette démarche ne doit pas être interprétée comme une renonciation à ses droits légaux.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au professionnel et conformément aux conditions applicables à la médiation.

Médiateur de la consommation compétent : [nom du médiateur à compléter après vérification de l’adhésion ou de la compétence applicable].

Adresse et coordonnées du médiateur : [adresse postale, site internet et modalités de saisine à compléter].

Les informations relatives au médiateur doivent être vérifiées et complétées avant la publication. Aucun organisme de médiation ne doit être mentionné sans confirmation qu’il est effectivement compétent pour le professionnel concerné.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Lorsque le consommateur bénéficie de protections impératives en vertu de la législation applicable à sa situation, les présentes conditions ne peuvent avoir pour effet de l’en priver. Les règles de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs demeurent réservées.

16. Données personnelles

Les données personnelles éventuellement collectées dans le cadre de la navigation, de la création d’un compte, du traitement d’une commande, de la livraison, du service client ou de la gestion des retours sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les finalités du traitement, les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation, les droits des personnes concernées et les modalités d’exercice de ces droits sont décrits dans la Politique de confidentialité du site.

Le consommateur est invité à consulter cette politique pour obtenir des informations détaillées sur le traitement de ses données. Les présentes conditions ne remplacent pas les informations spécifiques qui doivent être fournies au titre de la réglementation sur la protection des données.

17. Cookies et technologies similaires

Le site peut utiliser des cookies ou des technologies similaires pour assurer son fonctionnement, mémoriser certains choix, mesurer l’audience ou proposer des fonctionnalités supplémentaires, selon la configuration effectivement mise en place.

Les cookies et traceurs soumis au consentement ne doivent être activés qu’après obtention d’un consentement valable, lorsque celui-ci est requis. Le consommateur doit pouvoir refuser les traceurs non essentiels aussi facilement qu’il peut les accepter et modifier son choix conformément aux règles applicables.

Les informations relatives aux catégories de cookies, à leurs finalités et aux modalités de gestion du consentement sont présentées dans la politique relative aux cookies du site.

18. Propriété intellectuelle

Les éléments du site, notamment les textes, visuels, photographies, logos, graphismes, éléments de mise en page et autres contenus, peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant au professionnel ou à leurs titulaires respectifs.

Sauf autorisation préalable du titulaire des droits ou disposition légale contraire, toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.

L’achat d’un produit ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus du site, les marques ou les éléments graphiques qui y sont présentés.

19. Responsabilité et événements extérieurs

Le professionnel exécute ses obligations conformément au contrat et à la législation applicable. Aucune stipulation des présentes conditions ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

Lorsqu’un événement extérieur perturbe l’exécution d’une commande, la situation est examinée au regard des circonstances et des règles légales applicables. Le consommateur est informé des conséquences pertinentes pour sa commande lorsque cela est nécessaire.

Les difficultés techniques, les interruptions temporaires du site ou les événements affectant le transport ne dispensent pas le professionnel de ses obligations légales relatives à la livraison, à la conformité des produits, aux remboursements ou aux droits du consommateur.

20. Liens vers des sites tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif ou fonctionnel. Le professionnel ne contrôle pas nécessairement le contenu, les conditions d’utilisation ou les politiques de confidentialité de ces sites tiers.

La présence d’un lien externe ne signifie pas que le professionnel approuve l’ensemble des contenus ou services concernés. Le consommateur est invité à consulter les conditions et politiques applicables lorsqu’il utilise un service tiers.

21. Modification des conditions

Les présentes CGV/CGU peuvent être mises à jour afin de refléter des évolutions légales, réglementaires, opérationnelles ou fonctionnelles du site.

La version applicable à une commande est celle qui a été portée à la connaissance du consommateur au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des règles impératives applicables. Une modification ultérieure ne peut pas modifier rétroactivement les droits et obligations issus d’un contrat déjà conclu, sauf disposition légale ou accord valable le permettant.

La date de mise à jour doit être indiquée ci-dessous et actualisée lors de toute modification substantielle.

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026.

22. Divisibilité et absence de renonciation

Si une stipulation des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure permise par la loi. La disposition concernée sera interprétée ou remplacée, lorsque cela est possible, de manière à respecter la législation applicable sans porter atteinte aux droits impératifs du consommateur.

Le fait pour le professionnel de ne pas exercer immédiatement un droit ou un recours ne constitue pas, à lui seul, une renonciation à ce droit ou à ce recours.

23. Contact

Pour toute question concernant les présentes conditions, une commande ou les produits proposés sur le site, le consommateur peut contacter le service client aux coordonnées suivantes :

Site internet : https://faragaviae.com
Adresse électronique : solutions@faragaviae.com
Téléphone : +1 (408) 739-5826
Adresse de contact : 2704 Sturla Dr, San Jose, CA 95148, États-Unis
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h

Les coordonnées de contact ci-dessus ne remplacent pas les mentions légales obligatoires relatives à l’identité et à l’immatriculation du professionnel, lesquelles doivent être complétées conformément à la réglementation applicable.