Politique de remboursement

1. Objet et champ d’application

La présente politique définit les conditions applicables aux retours, aux annulations et aux remboursements des commandes passées sur le site https://faragaviae.com pour une livraison en France.

Nous veillons à proposer une procédure claire et accessible, dans le respect des droits des consommateurs prévus par la législation française et les règles européennes applicables. La présente politique distingue le droit légal de rétractation du délai commercial supplémentaire de 35 jours que nous proposons sous les conditions précisées ci-dessous. Aucune disposition ne limite les droits impératifs dont vous bénéficiez, notamment au titre des garanties légales.

Nous proposons des retours et des remboursements, mais pas d’échange direct dans le cadre de notre procédure commerciale. Si vous souhaitez obtenir un autre article, vous pouvez retourner le produit initial dans les conditions applicables, puis passer une nouvelle commande. Cette organisation ne fait pas obstacle aux mesures de réparation ou de remplacement auxquelles vous pourriez avoir légalement droit.

2. Droit de rétractation et délai de retour de 35 jours

2.1. Droit légal de rétractation

Pour les achats à distance effectués par un consommateur, vous disposez en principe d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision ni à supporter de pénalités.

Pour les biens, ce délai commence à courir le jour où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien. Lorsque votre commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Pour un bien composé de plusieurs lots ou pièces faisant l’objet d’une livraison échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce, conformément aux règles applicables.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous communiquer votre décision avant l’expiration du délai légal, au moyen d’une déclaration claire et non équivoque. Vous pouvez notamment nous contacter par courrier électronique ou utiliser le formulaire type de rétractation mis à votre disposition. Vous pouvez également recourir à tout autre moyen légalement admis permettant de manifester clairement votre décision. Le simple renvoi du produit, sans déclaration de rétractation, ne suffit pas nécessairement à exercer ce droit.

Après avoir communiqué votre décision, vous devez renvoyer le bien sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication, sauf si nous vous proposons de le récupérer.

Le droit de rétractation comporte certaines exceptions prévues par la loi, notamment pour certaines catégories de biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur. Toute exception sera appliquée uniquement lorsqu’elle est légalement applicable au produit concerné.

Si les informations obligatoires relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies conformément à la loi, le délai peut être prolongé dans les conditions prévues par la législation applicable.

2.2. Délai commercial supplémentaire de 35 jours

En complément du droit légal de rétractation, nous acceptons en principe les demandes de retour présentées dans un délai de 35 jours calendaires à compter de la réception du produit. Ce délai commercial supplémentaire est soumis aux conditions décrites dans la présente politique.

Pendant les 14 premiers jours, votre droit légal de rétractation demeure applicable indépendamment de notre politique commerciale. Entre le 15e et le 35e jour, une demande motivée par un changement d’avis ou par le fait que vous ne souhaitez plus conserver le produit relève de notre politique commerciale supplémentaire. Dans ce cas, le produit doit être complet, en bon état et, dans la mesure du possible, dans son état d’origine, avec ses accessoires et éléments fournis. Les conditions commerciales supplémentaires ne s’appliquent pas aux recours fondés sur les garanties légales ou sur un autre droit impératif.

Les frais directs de retour au titre de ce délai commercial peuvent être mis à votre charge lorsque cela est légalement permis et que les conditions correspondantes ont été clairement communiquées avant la conclusion du contrat ou conformément aux exigences légales applicables. Aucun frais non annoncé conformément à la loi ne sera automatiquement déduit de votre remboursement.

Le délai commercial de 35 jours ne remplace pas le délai légal de rétractation, ne le raccourcit pas et ne limite pas les garanties légales ni les autres recours prévus par la loi.

3. Conditions de retour

Pour faciliter le traitement de votre demande, nous vous recommandons de retourner le produit avec ses accessoires, ses éléments amovibles et les autres composants fournis. Veuillez emballer soigneusement le produit afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport.

Lorsque cela est possible, conservez l’emballage d’origine et les documents accompagnant le produit. Toutefois, l’absence de l’emballage d’origine ou sa simple ouverture ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de refus d’un retour exercé au titre du droit légal de rétractation.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, vous pouvez manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme vous pourriez raisonnablement le faire dans un magasin. Si une dépréciation résulte de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen, votre responsabilité peut être engagée dans les conditions prévues par la loi.

Pour un retour effectué au titre du délai commercial supplémentaire de 35 jours, le produit doit satisfaire aux conditions commerciales indiquées à la section 2.2. Un produit endommagé par le consommateur, incomplet ou utilisé au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire à son examen peut ne pas être admissible à ce dispositif commercial. Cette restriction ne s’applique pas de manière à supprimer un droit légal de rétractation ou un recours fondé sur une garantie légale.

Toute demande sera examinée en tenant compte de son motif, de l’état du produit, des circonstances du retour et des dispositions légales applicables.

4. Annulation des commandes

4.1. Commandes non expédiées

Si votre commande n’a pas encore été expédiée, vous pouvez nous contacter pour demander son annulation. Nous vérifierons son état et vous confirmerons si l’annulation peut être effectuée. Lorsque celle-ci est confirmée, les sommes déjà versées seront remboursées selon les modalités et délais applicables.

4.2. Commandes déjà expédiées

Une commande déjà expédiée ne peut généralement plus être annulée directement par notre service client. Vous pouvez néanmoins exercer votre droit légal de rétractation dans les conditions prévues par la loi ou demander un retour au titre de notre politique commerciale de 35 jours, lorsque les conditions correspondantes sont remplies.

Le refus d’une livraison ou le retour automatique d’un colis ne remplace pas nécessairement une déclaration claire de rétractation. Nous vous recommandons de nous contacter afin de recevoir les instructions adaptées à votre situation. Les éventuels frais seront déterminés en fonction des circonstances, de la responsabilité de chaque partie et des règles applicables.

En cas de retard de livraison ou de défaut de livraison, vous conservez les droits prévus par la législation applicable, notamment le droit de résoudre le contrat lorsque les conditions légales sont réunies.

5. Procédure de demande de retour et de remboursement

Étape 1 : Soumettre votre demande

Nous vous invitons à contacter en priorité notre service client par courrier électronique à l’adresse suivante : solutions@faragaviae.com.

Veuillez indiquer les informations suivantes :

Votre numéro de commande.
Le nom du produit concerné.
Le motif de votre demande.
La solution souhaitée, par exemple un retour avec remboursement ou une annulation lorsque celle-ci est encore possible.

Si le produit est endommagé, défectueux ou différent de celui commandé, nous vous recommandons de joindre des photographies du produit, de son emballage et de l’étiquette du colis, si ces éléments sont disponibles. Ces informations faciliteront l’examen de votre demande.

Le courrier électronique constitue notre moyen de contact privilégié, mais il n’est pas l’unique moyen légalement admis pour exercer votre droit de rétractation. Vous pouvez utiliser tout autre moyen valable permettant de communiquer clairement votre décision.

Étape 2 : Examen de la demande

À réception de votre demande, nous examinerons les informations transmises, l’état de la commande, le motif du retour et les solutions applicables. Nous vous communiquerons les instructions nécessaires, notamment les modalités de renvoi, l’adresse de retour et la répartition des frais.

Cet examen ne peut pas avoir pour effet de retarder indûment un remboursement exigible en vertu de la loi ni de vous priver d’un recours légal.

Étape 3 : Retourner le produit, si nécessaire

Lorsque le renvoi du produit est nécessaire, nous vous communiquerons les instructions correspondantes ainsi qu’une étiquette de retour électronique à télécharger et à imprimer. Vous devrez préparer le colis, imprimer l’étiquette, l’apposer conformément aux consignes reçues et expédier le produit selon les modalités indiquées.

L’adresse de retour vous sera communiquée dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez ne pas expédier le produit à une adresse qui n’a pas été confirmée par notre service client.

Si le renvoi n’est pas nécessaire ou si une autre mesure est requise en vertu de la loi, nous vous indiquerons la marche à suivre.

Étape 4 : Vérification et remboursement

Lorsque le produit retourné est reçu, nous procédons aux vérifications nécessaires, dans la mesure où elles sont pertinentes et autorisées par la loi. Le remboursement est traité conformément à la présente politique et aux obligations légales applicables.

Pour un retour effectué au titre du droit légal de rétractation, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements. Cette possibilité ne constitue pas une obligation générale d’attendre la réception et l’inspection de chaque produit avant tout remboursement.

6. Étiquette de retour et frais de retour

6.1. Étiquette de retour électronique

Lorsque le retour nécessite une expédition organisée selon notre procédure, nous vous transmettons une étiquette de retour sous format électronique. Vous devez d’abord contacter notre service client et obtenir les instructions de retour, puis télécharger et imprimer l’étiquette transmise. Il vous appartient ensuite de l’apposer sur le colis conformément aux consignes communiquées.

Aucune étiquette papier n’est nécessairement incluse dans le colis initial. Nous vous recommandons de conserver la preuve de dépôt et le numéro de suivi jusqu’à la résolution complète de votre demande.

6.2. Retours liés à un changement d’avis

Lorsque vous retournez un produit parce que vous avez changé d’avis ou que vous ne souhaitez plus le conserver, les frais directs de retour peuvent être à votre charge, dans la mesure autorisée par la loi et sous réserve que cette obligation ait été clairement portée à votre connaissance conformément aux exigences légales.

Si vous exercez votre droit légal de rétractation, seuls les frais directs de renvoi légalement imputables au consommateur peuvent vous être demandés. Si nous avons omis de vous informer que ces frais vous incombaient, ils seront pris en charge conformément à la loi.

Pour un retour effectué entre le 15e et le 35e jour au titre de notre politique commerciale supplémentaire, les frais sont déterminés selon les conditions annoncées pour ce dispositif et dans le respect des droits légaux applicables.

6.3. Produits endommagés, défectueux ou incorrects

Lorsque le retour résulte d’un produit endommagé, défectueux, non conforme ou différent de celui commandé, les frais de retour et les autres coûts applicables sont pris en charge conformément à la législation en vigueur et à la responsabilité de chaque partie.

Nous vous communiquerons les modalités de retour adaptées à la situation. Aucun frais qui doit légalement rester à notre charge ne vous sera imposé.

6.4. Absence de frais fixes de retour

Nous n’appliquons pas de frais fixes ou forfaitaires de traitement des retours de manière systématique. Aucun frais ne sera prélevé sous une désignation vague telle que « frais de dossier » ou « frais de restockage » sans fondement valable et dans le non-respect des obligations légales d’information.

Toute somme éventuellement due sera déterminée en fonction de la situation réelle, de la responsabilité de chaque partie et des règles applicables. Aucun montant non communiqué conformément à la loi ne sera arbitrairement déduit du remboursement.

Si un produit est endommagé pendant le transport de retour ou ne satisfait pas aux conditions du retour commercial supplémentaire, nous examinerons les circonstances, les éléments disponibles et la responsabilité concernée. La seule constatation d’une détérioration ou d’un écart par rapport aux conditions commerciales ne justifie pas automatiquement le refus de tout remboursement légalement dû.

7. Traitement et délai de remboursement

7.1. Mode de remboursement

Les remboursements sont effectués en principe au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande. Un autre mode de remboursement ne sera utilisé qu’avec votre accord exprès, sauf disposition légale contraire. Un avoir, une carte-cadeau ou un crédit utilisable sur le site ne sera pas imposé à la place d’un remboursement monétaire lorsque celui-ci est dû.

Aucun frais supplémentaire ne vous sera imposé du seul fait que le remboursement est effectué au moyen d’un autre mode de paiement que vous avez expressément accepté, conformément aux règles applicables.

7.2. Délai de traitement interne

Lorsque le produit retourné a été reçu et que les vérifications nécessaires ont été effectuées, nous nous efforçons de lancer le remboursement dans un délai habituel de 1 à 3 jours ouvrés.

Ce délai correspond à notre objectif de traitement interne. Il ne remplace ni ne prolonge les délais légaux applicables et ne signifie pas que le remboursement peut systématiquement attendre la réception du produit.

7.3. Délai légal de remboursement en cas de rétractation

Lorsque vous exercez votre droit légal de rétractation, nous vous remboursons les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter, sous réserve des possibilités de différer le remboursement expressément prévues par la loi.

Le remboursement comprend le prix du bien retourné et, lorsque la commande entière est concernée, les frais de livraison standard initialement payés. Si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, les frais supplémentaires correspondants ne sont pas nécessairement remboursables. Lorsqu’une partie seulement de la commande est retournée, le remboursement des frais de livraison est déterminé conformément aux règles légales applicables.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que vous nous fournissiez une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

7.4. Délai d’apparition des fonds sur votre compte

Après le lancement du remboursement, le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent sur votre compte dépend notamment de votre banque, de l’émetteur de votre carte et du prestataire de paiement utilisé. Des délais supplémentaires peuvent donc s’appliquer indépendamment de notre traitement interne. Nous ne pouvons pas garantir une date précise d’apparition des fonds lorsque celle-ci dépend d’intervenants externes.

Si vous n’avez pas reçu votre remboursement dans le délai attendu, contactez notre service client à l’adresse suivante : solutions@faragaviae.com. Veuillez indiquer votre numéro de commande afin que nous puissions vérifier l’état du traitement et vous communiquer les informations disponibles.

8. Articles endommagés, défectueux ou non conformes

Si vous recevez un produit endommagé, présentant un défaut ou différent de celui que vous avez commandé, nous vous invitons à contacter notre service client dès que possible. Veuillez communiquer votre numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photographies du produit, de l’emballage et des éléments permettant d’identifier la difficulté.

Nous examinerons votre demande et vous informerons des solutions applicables selon la nature du problème et les droits dont vous bénéficiez. Celles-ci peuvent notamment comprendre :

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
La réparation ou le remplacement du bien, lorsque ces mesures sont légalement dues et applicables.
Une réduction du prix lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.
La résolution de la vente et le remboursement lorsque les conditions légales sont remplies.
Toute autre mesure corrective prévue par la législation applicable.

La garantie légale de conformité applicable aux biens de consommation peut être invoquée dans les conditions prévues par la loi, notamment pour les défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance d’un bien neuf. Les règles applicables aux biens d’occasion ou aux catégories particulières de produits sont prises en compte selon la situation.

Lorsque les conditions légales de la garantie de conformité sont réunies, vous pouvez demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, selon les règles applicables. La mise en conformité doit notamment intervenir sans frais pour le consommateur et dans le délai légal applicable, en principe dans les 30 jours suivant sa demande. Si les conditions légales permettant une réduction du prix ou la résolution du contrat sont remplies, ces recours restent ouverts.

Notre politique commerciale ne limite pas les recours légaux dont vous disposez. En particulier, l’absence d’échange direct dans le cadre de notre procédure commerciale ne peut pas faire obstacle à un remplacement lorsque celui-ci constitue un remède légalement applicable.

Un remboursement partiel peut être envisagé lorsqu’il constitue une solution appropriée et légalement admissible, avec votre accord lorsque celui-ci est requis. Il ne peut pas être imposé pour remplacer un remboursement intégral auquel vous auriez légalement droit.

Les frais de retour, de réparation ou de remplacement relevant de notre responsabilité sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables. Nous ne vous demanderons pas de supporter des frais qui doivent légalement rester à notre charge.

9. Réclamations et règlement des litiges

Si vous rencontrez une difficulté concernant un retour, un remboursement ou l’exécution de votre commande, nous vous invitons à contacter d’abord notre service client afin que nous puissions examiner votre réclamation.

Si le différend ne peut pas être résolu directement, vous conservez la possibilité d’utiliser les voies de recours prévues par la législation applicable. Lorsque les conditions légales sont réunies, vous pouvez notamment recourir à un dispositif de médiation de la consommation compétent. Les informations relatives au médiateur compétent et aux modalités de saisine doivent être consultées dans les informations contractuelles applicables à votre commande.

La présente politique ne limite pas votre droit de saisir les autorités ou juridictions compétentes, conformément aux règles applicables.

10. Contact

Pour toute question concernant un retour, une annulation, un remboursement ou un produit endommagé, défectueux ou incorrect, vous pouvez contacter notre service client aux coordonnées suivantes :

Nom du site : Faragaviae
Site internet : https://faragaviae.com
Adresse électronique : solutions@faragaviae.com
Téléphone : +1 (408) 739-5826
Adresse postale : 2704 Sturla Dr, San Jose, CA 95148, États-Unis
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.

Pour faciliter le suivi de votre demande, nous vous recommandons d’indiquer votre numéro de commande dans toute communication écrite. Nous nous efforçons de traiter chaque demande avec attention et de vous fournir des instructions claires, dans le respect de vos droits et des règles applicables.